Instruction dans la famille

L’instruction est obligatoire pour tous les enfants de 3 à 16 ans. Elle est donnée dans les établissements d’enseignement publics ou privés.

Elle peut exceptionnellement être dispensée dans la famille par les parents, par l’un d’entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation préalable du directeur des services départementaux de l’éducation nationale (DASEN).

Documents à compléter :

Calendrier du dépôt des demandes :

 En dehors de ce calendrier, seules pourront être examinées en cours d’année les situations suivantes :

- La menace pour l’intégrité physique ou morale de l’enfant, en concertation avec le directeur de l’établissement de scolarisation ;

- Un motif de santé, de handicap ou d’éloignement géographique apparus postérieurement au 31 mai.

Motifs qui permettent de solliciter une demande d’autorisation d’instruction dans la famille :

1a. L’état de santé de l’enfant

1b. La situation de handicap de l’enfant

2a. La pratique d’activités sportives intensives de l’enfant

2b. La pratique d’activités artistiques intensives de l’enfant

3a. L’itinérance de la famille en France

3b. L’éloignement géographique de tout établissement scolaire public

4. L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif

La demande d’autorisation d’instruction dans la famille se fait selon les étapes suivantes :

• Vous remplissez et signez le formulaire Cerfa d’instruction dans la famille.

• Vous rassemblez les documents justificatifs.

• Vous envoyez votre dossier (formulaire et documents justificatifs) par mail à la DSDEN de la Haute-Vienne:    idf.dsden87@ac-limoges.fr

• La DSDEN accuse réception de votre demande en indiquant, le cas échéant, les documents manquants à fournir.

• Après réception de votre dossier complet, vous recevrez une réponse de la DSDEN dans un délai maximum de deux mois.

CNED Réglementé :

L’autorisation d’instruction dans la famille accordée à un enfant pour les motifs ci-dessous, vaut avis favorable pour une inscription au CNED réglementé.

1a. L’état de santé de l’enfant / 1b. La situation de handicap de l’enfant

2a. La pratique d’activités sportives intensives de l’enfant / 2b. La pratique d’activités artistiques intensives de l’enfant

3a. L’itinérance de la famille en France / 3b. L’éloignement géographique de tout établissement scolaire public.

La famille qui aura obtenu une autorisation d’’instruction en famille pour un de ces trois motifs pourra solliciter les cours du CNED règlementé en déposant un dossier d’inscription au CNED.

 

Vos interlocuteurs à la DSDEN 87 (accueil téléphonique et physique à partir de 13h45) :

Catherine LUCIANAZ / Vanessa NIMSGERN – Instruction en famille 1er degré

tél : 05 55 11 40 47

Murielle QUIGNON – Instruction en famille second degré

tél : 05 55 11 40 49