Saisine du médiateur organisée par le Code de l’éducation

Depuis 1998, la médiation est organisée par le Code de l’Éducation (article L. 23-10-1 et articles D. 222-37 à D. 222-42).

À partir de 2016, une nouvelle procédure est ouverte pour entrer en médiation dans le cadre de la justice du XXIe siècle (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle – article 5 qui modifie le Code de justice administrative). Ces deux voies – Code de l’éducation et Code de justice administrative - répondent chacune à des règles propres ayant des effets différents.

La saisine du médiateur en application du Code de l'éducation n'interrompt pas les délais pour former une éventuelle action devant le juge administratif.

En revanche, une médiation engagée dans le cadre de la loi Justice du XXIe siècle permet au réclamant d'obtenir une interruption des délais afin de conserver la possibilité de former ultérieurement une action devant le juge administratif. Cependant, pour engager une telle médiation, le réclamant doit obtenir un accord préalable de l'administration (l'autorité qui a pris la décision contestée).

Quand et comment saisir le médiateur ?

Avant de vous adresser au médiateur, vous devez avoir effectué une première démarche auprès de l'autorité qui a pris la décision (demande d'explication ou contestation de la décision). Lorsque le désaccord persiste, vous pouvez faire appel au médiateur.

La saisine du médiateur est directe. Elle se fait par écrit (courrier simple, courriel). Il est indispensable d'indiquer vos coordonnées, le lieu où se situe le différend et de fournir tous les éléments nécessaires à la compréhension du litige.

Pour vous aider à formuler votre recours, un formulaire est à votre disposition

Quel médiateur saisir ?

Le médiateur de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la recherche traite des réclamations ayant trait aux décisions prises :

• par le ministère (administration centrale)
• par un établissement à compétence nationale (Onisep, Cnam, Cndp...)
• par le directeur du service interacadémique des examens et concours d'Arcueil (Siec) de l'Ile de France ou concernant les personnels de l'administration centrale

Il peut être aussi saisi par l'intermédiaire du médiateur académique

Plus d'informations :

• Le médiateur de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur
• Faire appel au médiateur de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur

Le médiateur académique traite des réclamations ayant trait à des décisions individuelles prises :

• par un établissement (école, collège, lycée, université, etc) ou un service (dasen, rectorat, Crous, Cned, etc) relevant de l'académie.

Qui peut saisir le médiateur ?

En cas de litige, vous pouvez vous adresser au médiateur si vous êtes :

• un usager : parent d'élève, élève, étudiant, adulte en formation
• un personnel : personnel enseignant, ingénieur, administratif, technique, ouvrier, de santé, des bibliothèques et des musées

Le médiateur, tant au niveau national qu'académique, reçoit les demandes concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale, de la maternelle à l'enseignement supérieur.

Que fait le médiateur ?

L'étude du dossier

Le médiateur étudie la réclamation et les éléments du dossier :

• s'il considère que l'affaire est recevable, il va se rapprocher de l'autorité qui a pris la décision contestée pour rechercher, par le dialogue, une solution au litige. Son rôle est alors de convaincre son interlocuteur de la nécessité de faire évoluer une décision, une interprétation, de proposer une autre solution
• s'il considère que la réclamation n'est pas fondée, il va en informer le réclamant en explicitant les raisons qui ne permettent pas de lui donner satisfaction ou en l'éclairant sur la légitimité de la décision contestée

Les garanties offertes par le recours au médiateur

Le recours au médiateur comme mode de règlement des litiges est la garantie :

• d'avoir un interlocuteur indépendant et impartial, le médiateur n'étant ni l'avocat du réclamant, ni le procureur ou le défenseur de l'administration
• de la gratuité du recours
• de bénéficier de la connaissance que le médiateur a du système éducatif
• de la rapidité de la réponse
• du dialogue et de la conciliation qu'il peut mettre en place

Les cas où le médiateur n'intervient pas

Le médiateur n'intervient pas :

• dans un litige entre personnes privées
• dans une procédure engagée devant un tribunal
• pour remettre en cause une décision de justice
• dans un litige qui n'a pas de lien avec le système éducatif

Le médiateur ne peut pas non plus être sollicité pour obtenir des renseignements ou des conseils, par exemple sur le niveau d'un lycée ou sur l'intérêt d'une formation, y répondre ne relève pas de sa compétence.