Forfait mobilité durable

Ce dispositif a pour vocation de prendre en charge les frais de déplacement des agents publics pour leurs trajets domicile-travail effectués soit à vélo soit en covoiturage.

Décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « Forfait mobilité durable » dans la fonction publique de l'État

Arrêté du 9 mai 2020 pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « Forfait mobilité durable » dans la fonction publique de l'État

Allocation retour à l'emploi

Transfert de la gestion et du paiement des allocations chômage à France Travail au 1^er février 2018.

Le ministère de l'éducation nationale est en auto-assurance pour le risque chômage mais par convention de gestion, à compter du 1er février 2018, la gestion et le paiement des allocations chômage seront délégués à France Travail.

Pour information, le paiement des allocations chômage au titre des mois de décembre et janvier sera effectué par France Travail du 7 au 16 février 2018.

Pour accompagner au mieux les allocataires pendant ce transfert, nous allons adresser à chacun d'entre eux une notice d'information qui mentionnera que France Travail devient l'interlocuteur unique pour l'examen et le versement des allocations chômage à compter du 1^er février 2018, la procédure à suivre pour les nouveaux allocataires ainsi que le calendrier de versement des allocations pour les allocataires en cours d'indemnisation.

Autorisations de cumul d'activités des fonctionnaires et agents non titulaires de droit public

Le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 abroge le décret n°2017-105 du 27/01/2017. Il précise les activités soumises à autorisation et pouvant être exercées sous le régime de l'auto-entreprise.

La nouvelle circulaire rappelle les principaux points de réglementation en matière d'autorisation de cumul, prend en compte les dernières modifications du décret n°2020-69 et précise les règles applicables en matière de cumul pour les AED ainsi que pour les agents recrutés en contrats aidés (CUI-CAE). Elle apporte également des précisions sur les règles de cumul applicables aux agents non titulaires à temps incomplet dont la durée du travail est inférieure à 70%.

Les demandes d'autorisation de cumul doivent être présentées sur les imprimés joints en annexe en fonction de votre statut et de votre situation et adressées, par la voie hiérarchique, soit directement au bureau gestionnaire de l'agent concerné soit à votre chef d'établissement.

Cessation définitive ou temporaire des fonctions : déclaration d'exercice d'une activité privée lucrative

Décret n^o 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées

« Le fonctionnaire qui, cessant définitivement ses fonctions ou demandant à être placé en disponibilité, se propose d'exercer une activité privée en informe, par écrit, l'autorité dont il relève. Le formulaire en ligne doit être rempli puis déposé si possible deux mois avant la poursuite de l'activité. »

Évaluation de l'avantage en nature logement au 01/01/2020

Dispositions de l'évaluation de l'avantage en nature logement au 1^er janvier 2020 :

Prise en charge partielle des titres d'abonnement de transport

Conditions pour bénéficier de la prise en charge partielle des titres d'abonnement de transport à compter du 1^er juillet 2010, les modalités de remboursement, la constitution et le dépôt des dossiers. L'employeur public prend en charge la moitié du tarif des abonnements correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. La prise en charge de l'employeur public ne peut, toutefois, excéder un certain plafond. Ce dernier est fixé à 73,88 euros à compter du 1^er janvier 2012.

Les personnels concernés par ces dispositions devront s'adresser à leurs bureaux gestionnaires respectifs.

• Prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement afférents aux déplacements "domicile-travail" :
  Circulaire du 6 septembre 2023
  Annexe à remplir
• Décret N°2023-812 du 21 août 2023 modifiant le décret n°2010-676

 Circulaire fonction publique du 22 mars 2011

Supplément familial de traitement

Le paiement du supplément familial de traitement est subordonné au renouvellement annuel de certaines déclarations sur la situation de famille et à la production de pièces justificatives concernant l'activité des enfants d'une part, et l'attestation de non versement d'un avantage de même nature par le conjoint ou concubin ou PACS du bénéficiaire d'autre part, si ce dernier est fonctionnaire ou agent public. Vous trouverez en annexe :

Attention, il est rappelé que la perception d'aide au logement pour un enfant est incompatible avec le versement du SFT.